L’État aide les personnes qui n’ont pas les moyens de se payer leurs frais de justice en leur versant une somme d’argent. Cette aide est généralement réservée aux personnes à faibles ressources, mais qui veulent faire valoir leurs droits face à la justice. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les conditions exigées par l’État.
L’aide juridictionnelle dans quel cas ?
Tous les types de procès sont éligibles à l’aide juridictionnelle. En effet, que ce soit un procès pénal ou civil, la personne qui a besoin de cette aide peut en faire la demande. Et ce même pour des demandes d’exécution d’une décision judiciaire ou encore pour des recours gracieux. Il est toutefois possible que le bureau d’aide juridictionnelle refuse la demande d’aide juridictionnelle. Ceci dans les cas jugés voués à l’échec, les cas dilatoires ou infondés où la procédure est abusive. C’est le cas où vous entamer une procédure de divorce avec comme motif une faute grave de votre conjoint, mais que vous n’avez aucune preuve pour étayer vos accusations. Dans ce genre de situation, aucune aide juridictionnelle ne vous sera accordée.
Qui peut demander l’aide juridictionnelle ?
Même si toute personne désirant faire valoir ses droits aux yeux de la loi peut demander une aide juridictionnelle, cette dernière est soumise à certaines conditions. Ainsi, pour que votre demande d’aide juridictionnelle soit accordée, vous devez :
- Être de nationalité française ou de nationalité d’un pays membre de l’Union européenne.
- Être demandeur d’asile en France
- Être un résident légal sur le territoire français pour les étrangers.
Cependant, certaines personnes peuvent demander l’aide juridictionnelle même si elles ne répondent pas à ces conditions. Tel est le cas des mineurs, les personnes qui sont retenues pour vérification de leur droit de séjour, les personnes placées en centre de détention, les témoins assistés, les accusés et les condamnés ou encore les personnes maintenues dans les zones d’attentes. Les personnes qui ont vu leur carte de séjour temporaire refusé et qui sont soumises à la commission de titre de séjour peuvent également demander l’aide juridictionnelle pour faire valoir leurs droits.
Les conditions de ressources pour la demande d’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle n’est accordée que sous des conditions de ressources. En effet, seules les personnes à faibles ressources peuvent bénéficier de cette aide de l’État. En effet, c’est une aide qui a pour objectif d’aider les personnes qui n’ont pas de moyens financiers suffisants à faire valoir leurs droits. Ce qui fait que l’aide juridictionnelle n’est accordée que si la personne gagne par mois une somme inférieure à 941 euros. Toutefois, le plancher est majoré à 1 110 euros si la personne a un enfant à charge. Il est d’ailleurs important de savoir que tous les revenus ne sont pas pris en compte lors du calcul des revenus dans une demande d’aide juridictionnelle. Ainsi, les prestations sociales ne sont pas incluses dans le calcul.