De nos jours, la séparation de corps est régie par des normes juridiques au même titre que le divorce. Cette démarche particulière concerne les personnes mariées sans distinction de régime matrimonial. Il s’agit d’une solution qui permet aux conjoints de rompre la vie conjugale et laissant subsister le lien du mariage. Toutefois, une telle procédure nécessite l’intervention d’un avocat de préférence expert dans le domaine.
Le coût et la procédure requise
D’une manière générale, le coût de cette démarche varie en fonction des honoraires du spécialiste de droit choisi, ainsi que les divers frais de notaire, car elle entraine la liquidation des biens des conjoints. Cependant, ces derniers pourront bénéficier de l’aide juridictionnelle si leurs ressources sont insuffisantes pour pallier les frais du procès.
Il faut noter que plusieurs fondements sont à l’origine d’une requête pour une séparation de corps dont le consentement mutuel des couples mariés, l’acceptation, la rupture de la vie commune et la faute. Pour ce faire, les deux ou l’un des époux déposent par l’intermédiaire de leur avocat une demande au sein du juge aux affaires familiales du tribunal compétent, c’est-à-dire de leur domicile. Toutefois, il est important d’évoquer certaines exceptions comme dans le cadre d’un consentement mutuel.
Les différents impacts d’une séparation de corps
En principe, la date d’effet d’une telle séparation coïncide au jour où la décision du tribunal a acquis force de chose jugée. Maintenant, on va énumérer les diverses conséquences de la séparation de corps à l’égard des époux :
- La cessation de la vie commune : aux yeux de la loi, ils restent encore mariés, mais le devoir de cohabiter cesse. Pourtant, d’autres obligations subsistent encore comme le devoir d’assistance, de fidélité, de respect et de secours.
- La conservation du nom du conjoint : la subsistance du lien du mariage permet à chaque époux d’utiliser le nom de l’autre pendant cette période.
- La suppression de la présomption de paternité : en raison de la situation, elle est logiquement écartée.
- La séparation des biens : dans la pratique, la séparation de corps engendre la séparation des biens. Donc, les biens obtenus par chacun des époux durant ce délai sont qualifiés comme des biens propres.
- Le paiement d’une pension alimentaire : lors de cette séparation, le conjoint qui est dans le besoin peut bénéficier le versement d’une pension alimentaire. Le montant et le mode de paiement seront déterminés par le juge.
Les éventuelles issues de cette forme de séparation
Dans la plupart du temps, trois cas de figure entrainent la fin de la période de séparation de corps : tout d’abord, il y a la reprise volontaire de la cohabitation qui se manifeste par la réconciliation des époux. Sachez que les conjoints sont libres de reprendre à tout moment la vie commune. Mais pour qu’elle soit opposable aux tiers, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée auprès de l’officier d’état civil. Ensuite, il y a la transformation en divorce. Pour que cette démarche soit possible, le respect d’une durée de deux ans après le jugement de séparation de corps est indispensable lorsque la requête vient de l’un des couples mariés. Donc si cette condition est remplie, vous pouvez faire appel à une avocate pour divorcer. Et enfin, il y a le décès de l’un des conjoints. Dans cette hypothèse, le survivant bénéficie de tous les droits attribués à un conjoint du défunt.