La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré : ce qu’il faut savoir

La vente ou le don d’un véhicule non enregistré est une opération qui nécessite de respecter certaines formalités administratives. Parmi celles-ci, la déclaration de cession est un document essentiel à remplir par les deux parties pour officialiser la transaction. Dans cet article, nous vous présentons les différentes étapes à suivre pour réussir cette démarche et éviter des éventuelles complications juridiques.

Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien propriétaire (le cédant) et le nouveau propriétaire (l’acquéreur). Il s’agit d’une formalité obligatoire pour toute vente ou donation d’un véhicule immatriculé en France, qu’il soit neuf ou d’occasion.

Dans le cas d’un véhicule non enregistré, la déclaration de cession doit être effectuée auprès de l’administration compétente (la préfecture ou la sous-préfecture), qui vérifiera que le véhicule respecte les conditions requises pour être immatriculé. Si tel est le cas, l’acquéreur obtiendra alors une carte grise provisoire lui permettant de circuler avec le véhicule jusqu’à ce qu’il puisse obtenir son immatriculation définitive.

Les étapes à suivre pour réaliser la déclaration de cession

La démarche de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré se déroule généralement en plusieurs étapes :

  1. Rédiger un acte de cession : les deux parties doivent remplir et signer un exemplaire du formulaire Cerfa n° 15776*01, qui est disponible gratuitement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou dans les préfectures et sous-préfectures. Ce document doit mentionner les coordonnées du cédant et de l’acquéreur, la date et l’heure de la transaction, ainsi que les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.).
  2. Déclarer la cession auprès de l’administration : cette étape est obligatoire pour valider la transaction. Le cédant doit effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’ANTS dans un délai de 15 jours après la vente ou le don du véhicule. Il devra fournir les informations requises (identité des parties, caractéristiques du véhicule, etc.) et joindre une copie numérique de l’acte de cession signé.
  3. Obtenir un certificat provisoire d’immatriculation : une fois la déclaration validée par l’administration, l’acquéreur recevra par email un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) lui permettant de circuler avec le véhicule pendant une durée maximale de 30 jours. Durant cette période, il devra effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une carte grise définitive à son nom.
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Les obligations des parties lors de la cession

Lors de la vente ou du don d’un véhicule non enregistré, le cédant et l’acquéreur ont chacun des obligations à respecter :

  • Le cédant : il doit fournir à l’acquéreur un certain nombre de documents obligatoires, tels que le certificat de non-gage (ou situation administrative) et le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (pour les véhicules de plus de 4 ans). Il est également responsable de déclarer la cession auprès de l’administration dans les délais impartis.
  • L’acquéreur : il doit vérifier que le véhicule respecte les conditions requises pour être immatriculé (notamment en ce qui concerne les normes antipollution et les équipements de sécurité) et s’assurer que tous les documents nécessaires lui ont été remis par le cédant. Il est également tenu d’obtenir une carte grise définitive dans un délai maximal de 30 jours après la réception du CPI.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des formalités

Le non-respect des formalités liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pour les deux parties :

  • Pour le cédant : en cas de défaut de déclaration de cession, il peut être sanctionné d’une amende forfaitaire de 750 euros. De plus, si le véhicule est impliqué dans un accident ou une infraction après la vente, il pourra être considéré comme responsable solidaire des dommages causés, tant que la cession n’aura pas été déclarée officiellement.
  • Pour l’acquéreur : si celui-ci ne parvient pas à obtenir une carte grise définitive dans les délais impartis, il s’expose à une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 375 euros. En outre, en cas de contrôle routier, la conduite d’un véhicule non immatriculé est passible d’une amende de 135 euros et peut entraîner l’immobilisation du véhicule.
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Il est donc essentiel pour les deux parties de respecter scrupuleusement les formalités liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, afin d’éviter des complications juridiques et financières.

Ainsi, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche obligatoire qui doit être effectuée avec sérieux par les deux parties. La rédaction d’un acte de cession, la déclaration auprès de l’administration et l’obtention d’un certificat provisoire d’immatriculation sont autant d’étapes nécessaires pour garantir la sécurité juridique de la transaction et éviter des sanctions potentielles. En tant qu’avocat spécialisé en droit des véhicules, je vous conseille de vous assurer que toutes les formalités sont remplies avant de procéder à la vente ou au don d’un véhicule non enregistré.