Acheter une voiture d’occasion représente souvent un investissement important. Il est donc crucial de connaître vos droits en cas de découverte d’un vice caché. Cet article a pour but de vous éclairer sur le rôle de la garantie légale de conformité, sur les recours possibles en cas de vice caché et sur comment mener à bien ces démarches.
Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité, prévue par le Code de la consommation, protège l’acheteur contre les défauts cachés du véhicule. Elle s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Ainsi, si vous constatez un dysfonctionnement durant cette période, vous pouvez demander au vendeur une réparation ou un remplacement du véhicule.
Le vice caché et la garantie des vices cachés
Parallèlement à la garantie légale de conformité, le Code civil prévoit aussi la garantie des vices cachés. Un vice caché est un défaut qui n’était pas apparent lors de l’achat et qui empêche l’utilisation normale du véhicule. Pour pouvoir invoquer cette garantie, trois conditions doivent être remplies :
- Le défaut doit être grave (il rend l’utilisation du véhicule impossible ou trop coûteuse)
- Il doit être antérieur à l’achat (il ne peut pas s’agir d’une usure normale)
- Il n’était pas apparent lors de l’achat (vous ne pouviez pas le détecter même avec une inspection minutieuse)
Vos recours en cas de vice caché
S’il y a bel et bien un vice caché, vous disposez alors de deux options. La première consiste à garder le véhicule et à demander une réduction du prix. La seconde est d’exiger l’annulation de la vente et le remboursement intégral du véhicule.
Pour exercer ces recours, il est nécessaire d’actionner juridiquement le vendeur dans un délai maximum de deux ans après la découverte du vice caché. N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous accompagner dans ces démarches.
L’importance d’une expertise automobile
Dans ce genre de situation, il est fortement recommandé d’avoir recours à une expertise automobile. Celle-ci permettra non seulement d’établir l’existence du vice caché mais aussi sa gravité et son ancienneté. L’expertise sera également un élément clé pour prouver votre bonne foi devant les tribunaux.
Rôle des avocats dans les procédures relatives aux vices cachés
Faire appel à un avocat peut s’avérer très utile dans ce type d’affaire complexe. Spécialiste en droit automobile, il saura vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre et pourra représenter vos intérêts devant le tribunal si nécessaire.
Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, il est donc essentiel d’être vigilant afin d’éviter tout problème lié aux vices cachés. Connaître vos droits, faire expertiser le véhicule en cas de suspicion et bénéficier des conseils avisés d’un avocat sont autant d’étapes qui peuvent jouer en votre faveur.