Comment fonctionne l’aide juridique

Tous les hommes sont nés égaux. Ils ont les mêmes droits. Nul ne devrait piétiner les droits de l’autre. Si cela venait à vous arriver, vous devez alors porter l’affaire devant les tribunaux. Autrement dit, c’est votre droit de faire valoir vos droits en justice. 

Toutefois, pour cela, il vous faut de l’argent. Vous n’en avez pas suffisamment pour faire reconnaître vos droits ? Pas de panique ! En France, vous pouvez bénéficier de l’aide juridique sous certaines conditions. Il s’agit d’un service juridique qui vous est offert gratuitement. Découvrez ici comment fonctionne l’aide juridictionnelle. 

À quoi sert l’aide juridique ? 

En lisant les précédentes lignes, vous avez certainement deviné que l’aide juridictionnelle est une prise en charge totale ou partielle des frais de justice du demandeur. Vous avez raison. En effet, dans le contexte actuel, c’est l’État qui paie lesdits frais. L’argent ne vous sera pas directement remis. 

Il va servir à payer les honoraires de votre avocat. Vous pouvez alors commencer par chercher l’avocat qui assurera votre défense. Pour vous simplifier la tâche, découvrez notre article sur comment consulter un avocat gratuitement facilement. En effet, c’est à vous de choisir l’avocat qui vous représentera en cour. 

Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier de cette aide ? 

L’aide juridique vous est accordée lorsque vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique pour couvrir les frais du procès. C’est aussi le cas si votre revenu fiscal de référence (calculer au niveau du foyer fiscal) et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne peuvent pas couvrir lesdits frais. 

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Pour connaître le plafond fixé par la loi, vous devez consulter le barème de l’aide juridictionnel en France. Prenons ici l’exemple d’un demandeur qui est seul dans son foyer fiscal. Dans ce cas, et en considérant les données disponibles au moment de la rédaction de ce billet, son revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 12 271 €. 

Il en est de même de la valeur de son patrimoine mobilier. Pour ce qui est de la valeur de son patrimoine immobilier, le plafond est 36 808 €. Il faut garder à l’esprit que si l’un de ces plafonds est dépassé, vous êtes automatiquement disqualifié. 

La prise en charge peut être totale ou partielle 

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 12 271 €, alors tous les frais de justice seront pris en charge par l’État (100 % de prise en charge). S’il est situé entre 12 272 € et 14 505 €, vous bénéficiez d’une prise en charge de 55 %. Elle est de 25 % dans le cas où votre revenu fiscal se trouverait entre 14 506 € et 18 404 €. 

Dans les deux derniers cas, c’est à vous de payer le complément à l’avocat. Pour ceux qui n’ont pas de revenu fiscal, un autre plafond est pris en compte. Il est l’équivalent du double de vos revenus imposables du dernier semestre. Avant de faire ce calcul, il y serait soustrait, un abattement de 10 %. 

La nationalité du demandeur  

Il est important de souligner que le demandeur de l’aide juridique doit être de nationalité française. Il doit également avoir son domicile habituel dans l’Hexagone. Voilà l’essentiel à savoir sur le fonctionnement de l’aide juridique.

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