Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Dans le cadre des affaires familiales, certains protocoles sont essentiels à respecter en cas de divorce. Il s’agit par exemple de l’obligation de verser une pension alimentaire à ses enfants. Ainsi, un montant doit être fixé pour la pension alimentaire des enfants. Voici les différents critères sur lesquels le montant de la pension alimentaire est fixé. 

Le montant de la pension alimentaire pour un divorce mutuel


Il est connu de tous que le moment de procéder à une séparation légale de son partenaire peut paraître difficile. Cette difficulté est en majeure partie due à des ressentiments personnels, mais aussi des formalités à remplir. Néanmoins, quelle que soit la raison du divorce, le bien-être des enfants est à privilégier. 

C’est dans cette optique que la législation française a instauré une aide financière pour éviter les négligences. Il s’agit de la pension alimentaire. Elle représente une somme d’argent versée mensuellement au partenaire auquel la garde de l’enfant est attribuée.

La fixation de cette somme dépend d’une situation de divorce à une autre. Lorsque le divorce a eu lieu dans un consentement mutuel, les conjoints ont le libre choix. Ils peuvent eux-mêmes fixer le montant de la pension alimentaire.

L’essentiel est de prendre en compte tous les besoins de l’enfant tels que l’alimentation, la scolarisation, l’habillement et la santé. Lorsque le contexte du divorce est conflictuel, la fixation du montant de la pension revient à un avocat des droits familiaux. Pour tous vos besoins d’assistance dans ce processus, vous pouvez vous référer à www.avocat-wittmann.com. De nombreux autres paramètres interviennent alors dans ce cas.

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Pour un divorce conflictuel

Certaines situations de divorces relèvent des causes dysharmoniques. Dans ce cas, la procédure de la pension alimentaire des enfants issus de l’union est confiée à un juge. Ce dernier utilise toutes ses compétences juridiques afin de trouver un consensus entre les deux parties.

Généralement, il attribue tout d’abord la garde de l’enfant au parent potentiel. Une fois la garde attribuée à l’un des parents, le second est contraint de l’aider pour l’entretien de l’enfant. Il devient le débiteur et le parent ayant la garde de l’enfant, le créancier.

De nombreux critères sont pris en compte par le juge pour fixer le montant de la pension alimentaire. Ils constituent des facteurs de la grille de référence. Il s’agit d’un code établi par le ministre de la Justice dans le cadre du montant de la pension alimentaire.

Ainsi, le juge s’appuie tout d’abord sur les moyens financiers et les charges du parent versant la pension. Il la compare ensuite aux ressources du créancier pour estimer le montant. Par ailleurs, il prend également en compte la modalité de garde de l’enfant et tous ses besoins. Les différents besoins de l’enfant sont établis en fonction de son âge.