Vous êtes salarié et vous vous retrouvez face à un litige avec votre employeur ? Vous pouvez saisir les prud’hommes afin de faire valoir vos droits. Rassurez-vous, cette démarche est moins complexe qu’elle en a l’air. Il suffit de suivre quelques étapes et de préparer les documents qu’il faut.
Mais avant tout, vous devez comprendre en quoi consiste le conseil de prud’hommes, ainsi que ses missions.
Qu’est-ce que le CPH ou conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes est une institution en France qui consiste en une juridiction spécialisée dans le droit du travail dans le secteur privé. Il a pour rôle de garantir l’équité et intervient en cas de conflit individuel entre un employé et son employeur. Son but principal est donc de défendre les droits des travailleurs.
Ces litiges concernent notamment l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, le CPH intervient également en cas de litige entre deux salariés. Il est formé par des conseillers qui sont élus à la fois par les employés et les employeurs afin de garantir une justice équilibrée.
Quand peut-on saisir les prud’hommes ?
Saisir les prud’hommes est un droit. C’est une procédure accessible à tout salarié victime d’une injustice en relation avec le contrat de travail, par exemple pour contester un licenciement abusif.
Les autres types de litiges peuvent concerner une discrimination au travail, un harcèlement moral ou sexuel, le non-paiement d’un salaire ou d’une indemnité, etc.
Néanmoins, pour que votre droit puisse être revendiqué, il faut impérativement respecter les délais de prescription. Par exemple, si vous êtes victime d’un licenciement abusif, vous devez absolument saisir les prud’hommes avant un an. Passé ce délai, vous ne pourrez plus réclamer vos droits.
En revanche, si le conflit concerne l’exécution du contrat de travail, vous avez jusqu’à deux ans pour saisir le CPH.
Qu’est-ce que le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) ?
Avant de saisir les prud’hommes, il est obligatoire de passer par une étape de conciliation dont le but est de trouver une solution à l’amiable entre le travailleur et l’employeur. Cela permet d’éviter les démarches judiciaires si le conflit est résolu.
C’est là qu’intervient le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), constitué de deux représentants : l’un des employés et l’autre des employeurs.
Ce n’est qu’après la convocation des deux parties et en cas d’échec de la conciliation qu’il sera possible de saisir les prud’hommes à proprement parler.
La procédure de saisine des prud’hommes
Si vous n’avez pas réussi à trouver un terrain d’entente avec votre employeur, il ne vous reste plus qu’à vous tourner vers le conseil de prud’hommes. Pour cela, vous devez remplir un formulaire de saisine que vous trouverez au niveau du greffe, situé au siège social du CPH.
Vous devrez indiquer vos coordonnées, ainsi que celles de votre employeur. On vous demandera également de préciser l’objet du litige et de fournir des pièces justificatives en plusieurs exemplaires.
Celles-ci incluent notamment votre contrat de travail, les courriers échangés avec votre employeur et d’éventuels certificats médicaux en cas de retentissement psychique d’un comportement inapproprié en milieu de travail (harcèlement, discrimination, etc.), voire en cas de dommages corporels. Vous pouvez également joindre d’autres pièces si vous jugez que cela est pertinent, telles que des témoignages, etc.
Actuellement, il est possible de saisir les prud’hommes et de remplir le formulaire nécessaire en ligne pour gagner du temps sur litige.fr.
Le déroulement de l’audience de jugement
Pour que CPH puisse prendre une décision éclairée à l’issue de l’audience, chaque partie aura le temps de présenter ses arguments avec les preuves qu’elle détient. Les juges prud’homaux vont ensuite délibérer immédiatement ou dans un second temps et une notification écrite sera envoyée au plaignant et au défendeur.
Elle comprendra les motifs de la décision qui peut imposer à l’employeur de verser des dommages et intérêts au salarié, par exemple. Le jugement peut également ordonner à l’un ou l’autre de respecter certaines obligations contractuelles, sans qu’il n’y ait d’implication financière directe.
Enfin, la notification inclut aussi les modalités de contestation. Ainsi, vous pourrez vous diriger vers la Cour d’appel pour un recours si jamais vous n’êtes pas convaincu par le jugement, à condition de ne pas dépasser un délai bien défini.
Il faut savoir que la procédure prud’homale peut être assez longue. L’étape préliminaire, qui est la conciliation, est généralement programmée après un à plusieurs mois de la saisine. En cas d’échec, l’audience de jugement devra aussi être programmée après plusieurs mois.
Peut-on se faire assister par un avocat ou un défenseur syndical ?
Tout employé a le droit de se faire assister par un avocat ou un défenseur syndical s’il compte saisir les prud’hommes. Cela permet de mieux se préparer afin d’augmenter ses chances d’avoir gain de cause.
Néanmoins, si la procédure de saisine des prud’hommes est gratuite, le coût n’est pas le même lorsque vous êtes assisté.
Selon le Code du travail, un défenseur syndical est une personne désignée par un syndicat pour accompagner le plaignant (employé ou employeur) devant le CPH. Il doit connaître la procédure prud’homale en détails afin de bien représenter les parties. Il est généralement plus accessible qu’un avocat et peut même proposer ses services gratuitement.
L’avocat, quant à lui, a une expertise juridique approfondie et peut donc élaborer une stratégie de défense personnalisée selon le type de litige. Son intervention peut être très utile pour faire valoir vos droits. De plus, en fonction de vos moyens financiers, vous pouvez bénéficier d’une aide qui prendra en charge au moins partiellement vos frais d’avocat.