Le factoring, technique financière permettant aux entreprises de céder leurs créances commerciales à un tiers spécialisé appelé factor, s’est imposé comme un outil de gestion de trésorerie incontournable. Dans un contexte économique où la liquidité représente un défi constant pour les PME, cette technique offre l’avantage d’un financement immédiat. Pourtant, la dimension juridique du factoring reste complexe, particulièrement lorsque surviennent des procédures collectives impliquant la vérification des créances. Cette intersection entre droit commercial, droit des contrats et droit des procédures collectives soulève des questions fondamentales quant à la validité des créances cédées, leur opposabilité et les mécanismes de protection dont dispose le factor. L’analyse des dispositifs légaux et jurisprudentiels encadrant cette matière permet de comprendre comment s’articule ce financement avec les impératifs de la procédure collective.
Fondements juridiques du factoring et nature des créances cédées
Le factoring repose sur un mécanisme de cession de créances professionnelles, généralement encadré par les dispositions de la loi Dailly du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier. Cette technique permet au cédant (l’entreprise) de transférer ses créances commerciales à un cessionnaire (le factor), qui lui verse en contrepartie une avance de trésorerie immédiate, moyennant des frais et commissions.
La validité juridique de l’opération de factoring dépend de la nature des créances cédées. Pour être éligibles, ces créances doivent présenter un caractère professionnel et répondre à certains critères précis. Elles doivent notamment être certaines dans leur principe, même si leur montant peut être indéterminé ou exigible à terme. La jurisprudence a progressivement affiné cette notion, comme l’illustre l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 2004, qui a précisé que les créances devaient avoir une existence actuelle au moment de la cession.
Le formalisme de la cession constitue un aspect déterminant de sa validité juridique. La cession Dailly nécessite l’établissement d’un bordereau comportant des mentions obligatoires énumérées à l’article L.313-23 du Code monétaire et financier, notamment la désignation du cessionnaire, la date, la signature du cédant et l’identification précise des créances cédées. Tout manquement à ce formalisme peut entraîner la nullité de la cession, comme l’a rappelé la jurisprudence dans un arrêt de la Chambre commerciale du 21 novembre 2018.
Distinction entre factoring avec et sans recours
Une distinction fondamentale s’opère entre deux formes de factoring :
- Le factoring sans recours (ou pro soluto) : le factor assume le risque d’insolvabilité du débiteur cédé. Cette option s’apparente à une véritable assurance-crédit pour le cédant.
- Le factoring avec recours (ou pro solvendo) : le factor conserve la possibilité de se retourner contre le cédant en cas de défaillance du débiteur.
Cette distinction revêt une importance capitale lors de la vérification des créances en procédure collective. Dans le cadre d’un factoring sans recours, le factor supporte seul le risque d’impayé et devra déclarer sa créance dans la procédure du débiteur cédé. En revanche, avec un factoring avec recours, le factor peut, en cas d’insolvabilité du débiteur cédé, se retourner contre l’entreprise cédante, complexifiant ainsi la situation si cette dernière fait elle-même l’objet d’une procédure collective.
La jurisprudence a progressivement clarifié les contours de ces deux régimes. Ainsi, dans un arrêt du 26 avril 2000, la Cour de cassation a précisé que dans le cadre d’un factoring sans recours, le factor ne pouvait plus exercer d’action contre le cédant après avoir accepté le transfert des créances, sauf en cas de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles ou de fraude.
Mécanismes de vérification des créances en procédure collective
Lorsqu’une entreprise entre en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), un processus rigoureux de vérification des créances se met en place, encadré par les articles L.622-24 à L.622-32 du Code de commerce. Cette procédure vise à établir avec précision le passif de l’entreprise en difficulté, en distinguant les créances valides de celles qui sont contestables.
La vérification des créances débute par une obligation fondamentale : la déclaration de créance. Conformément à l’article L.622-24 du Code de commerce, tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
La déclaration de créance doit respecter un formalisme précis, détaillé à l’article R.622-23 du Code de commerce. Elle doit mentionner le montant de la créance, les sommes à échoir, la date d’exigibilité, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, et les modalités de calcul des intérêts. Le mandataire judiciaire procède ensuite à la vérification des créances, en collaboration avec le débiteur, conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce.
Rôle du juge-commissaire dans la vérification
Le juge-commissaire joue un rôle déterminant dans cette procédure. Lorsqu’une créance est contestée, il statue sur l’admission ou le rejet de celle-ci après avoir recueilli les observations des parties. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal de commerce dans un délai d’un mois.
La jurisprudence a précisé l’étendue des pouvoirs du juge-commissaire en matière de vérification des créances. Dans un arrêt du 28 juin 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que le juge-commissaire dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour statuer sur l’admission des créances, sous réserve du respect du principe du contradictoire.
Pour les créances résultant d’opérations de factoring, la vérification se révèle particulièrement complexe. Le juge-commissaire doit examiner non seulement l’existence et le montant de la créance, mais il doit valider le transfert effectif de propriété de cette créance au factor. Cette analyse implique un contrôle minutieux de la régularité formelle de la cession, notamment la conformité du bordereau aux exigences légales et l’absence de fraude dans l’opération.
La Cour de cassation a d’ailleurs précisé dans un arrêt du 9 février 2016 que la simple existence d’une convention-cadre de factoring ne suffisait pas à établir la cession effective des créances. Encore faut-il que le cédant ait effectivement transmis un bordereau conforme aux dispositions légales, identifiant précisément les créances cédées.
Particularités de la déclaration des créances dans le contexte du factoring
Dans le cadre spécifique du factoring, la déclaration des créances présente des particularités liées à la triangulation des relations juridiques entre le cédant, le factor et le débiteur cédé. Ces spécificités varient selon que la procédure collective concerne le cédant ou le débiteur cédé, et selon le type de factoring mis en place.
Lorsque la procédure collective frappe le débiteur cédé, la situation paraît relativement claire : le factor, devenu titulaire des créances par l’effet de la cession, doit déclarer les créances en son nom propre. La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt du 14 décembre 2010, précisant que le factor dispose seul du droit de déclarer les créances qu’il a acquises, même si la notification de la cession au débiteur n’a pas été effectuée avant l’ouverture de la procédure.
Plus complexe est la situation où le cédant lui-même fait l’objet d’une procédure collective. Dans ce cas, plusieurs scénarios doivent être distingués :
- Pour les créances déjà cédées avant l’ouverture de la procédure : le factor en étant devenu propriétaire, il n’a pas à les déclarer dans la procédure du cédant, sauf en cas de factoring avec recours si le débiteur cédé s’avère défaillant.
- Pour les créances nées après l’ouverture de la procédure : la validité de leur cession dépend du régime applicable (période d’observation, plan de sauvegarde ou de redressement, liquidation judiciaire) et de l’autorisation éventuelle du juge-commissaire.
Opposabilité de la cession de créances en procédure collective
L’opposabilité de la cession de créances constitue un enjeu majeur dans le contexte d’une procédure collective. Selon l’article L.313-27 du Code monétaire et financier, la cession de créances prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir d’autres formalités.
Toutefois, la jurisprudence a apporté des nuances significatives à ce principe. Dans un arrêt du 22 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que pour être opposable à la procédure collective, la cession doit avoir acquis date certaine avant le jugement d’ouverture. Cette exigence vise à prévenir les cessions frauduleuses qui pourraient être antidatées pour échapper aux effets de la procédure.
Par ailleurs, l’opposabilité au débiteur cédé requiert, conformément à l’article L.313-28 du Code monétaire et financier, une notification ou une intervention du débiteur à l’acte de cession. À défaut, le débiteur peut valablement se libérer entre les mains du cédant. La Cour de cassation a réaffirmé cette règle dans un arrêt du 18 janvier 2017, soulignant que le paiement fait de bonne foi au cédant avant notification reste libératoire pour le débiteur.
Cette question de l’opposabilité prend une dimension particulière lorsque des créances futures sont cédées dans le cadre d’un contrat de factoring. La jurisprudence admet la validité de telles cessions, mais leur efficacité est subordonnée à la naissance effective des créances. Si cette naissance intervient après l’ouverture d’une procédure collective visant le cédant, la cession peut être remise en cause, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2004.
Contestations et litiges relatifs aux créances cédées
Les opérations de factoring peuvent donner lieu à diverses contestations lors de la vérification des créances, tant sur le fond que sur la forme. Ces litiges peuvent émaner du mandataire judiciaire, du débiteur lui-même ou d’autres créanciers souhaitant préserver leurs droits dans la répartition de l’actif disponible.
Sur le plan formel, les contestations portent fréquemment sur la régularité du bordereau de cession. L’absence de l’une des mentions obligatoires prévues par l’article L.313-23 du Code monétaire et financier peut entraîner la nullité de la cession. À titre d’exemple, dans un arrêt du 21 mars 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a invalidé une cession de créances dont le bordereau ne comportait pas la signature manuscrite du cédant, mais seulement un tampon.
Sur le fond, les contestations peuvent porter sur l’existence même des créances cédées ou sur leur montant. Le mandataire judiciaire peut notamment contester la réalité économique des opérations sous-jacentes, particulièrement en cas de soupçon de facturation de complaisance. De telles manœuvres peuvent être sanctionnées non seulement par le rejet de la créance, mais aussi par des poursuites pénales pour faux et usage de faux, voire pour banqueroute si elles ont contribué à l’insolvabilité du débiteur.
Moyens de défense du factor face aux contestations
Face à ces contestations, le factor dispose de plusieurs moyens de défense pour protéger ses droits.
Premièrement, il peut invoquer le caractère inopposable des exceptions liées à l’exécution du contrat sous-jacent. En effet, l’article L.313-29 du Code monétaire et financier prévoit que lorsque le débiteur a pris un engagement de paiement direct envers le cessionnaire, il ne peut opposer à ce dernier les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, sauf si le cessionnaire a agi de mauvaise foi. Cette disposition offre au factor une protection significative contre les contestations relatives à la mauvaise exécution du contrat commercial initial.
Deuxièmement, le factor peut s’appuyer sur la présomption de validité attachée au bordereau de cession régulièrement établi. La jurisprudence considère généralement que la charge de la preuve de l’irrégularité de la cession incombe à celui qui la conteste, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2015.
Troisièmement, en cas de factoring sans recours, le factor peut faire valoir qu’il a supporté le risque d’insolvabilité du débiteur cédé et que cette prise de risque justifie la protection de ses droits. Dans un arrêt du 26 avril 2000, la Cour de cassation a d’ailleurs reconnu que le caractère sans recours du factoring renforçait la position juridique du factor face aux contestations.
Néanmoins, ces moyens de défense connaissent des limites. La jurisprudence sanctionne sévèrement la collusion frauduleuse entre le cédant et le factor, particulièrement lorsque ce dernier avait connaissance des difficultés financières du cédant au moment de la cession. Dans un tel cas, la cession peut être annulée sur le fondement de la fraude paulienne (article 1341-2 du Code civil) ou de la période suspecte (article L.632-1 du Code de commerce).
Stratégies juridiques pour sécuriser les opérations de factoring
Face aux risques juridiques inhérents à la vérification des créances en procédure collective, les factors et les entreprises cédantes peuvent mettre en œuvre diverses stratégies préventives pour sécuriser leurs opérations.
Une première approche consiste à renforcer le processus de due diligence préalable à la conclusion du contrat de factoring. Cette analyse approfondie doit porter tant sur la situation financière du cédant que sur celle des débiteurs cédés. Le factor doit notamment évaluer les risques de défaillance, la qualité des créances proposées à la cession et l’historique des relations commerciales sous-jacentes. Cette vigilance accrue permet de détecter en amont les situations potentiellement problématiques, comme l’existence de litiges commerciaux récurrents susceptibles d’affecter le recouvrement des créances.
Le renforcement du formalisme contractuel constitue une deuxième stratégie efficace. Au-delà des mentions légalement obligatoires, le bordereau de cession peut être enrichi d’informations complémentaires facilitant l’identification précise des créances cédées. Par exemple, la mention des numéros de factures, des dates de livraison ou des références des bons de commande peut s’avérer précieuse en cas de contestation ultérieure. De même, la conservation méticuleuse des preuves de notification au débiteur cédé renforce l’opposabilité de la cession.
Clauses contractuelles protectrices
L’insertion de clauses spécifiques dans le contrat de factoring peut significativement réduire les risques juridiques :
- Une clause d’agrément préalable des débiteurs cédés permet au factor de ne financer que les créances sur des débiteurs dont la solvabilité a été vérifiée.
- Une clause de garantie par laquelle le cédant garantit l’existence et le montant des créances cédées offre un recours contractuel au factor en cas de contestation.
- Une clause de réserve de propriété sur les marchandises vendues peut sécuriser indirectement la position du factor en cas de procédure collective du débiteur cédé.
La jurisprudence a validé l’efficacité de ces clauses, à condition qu’elles ne créent pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, susceptible d’être sanctionné au titre de l’article L.442-1 du Code de commerce.
Une troisième stratégie repose sur la diversification des portefeuilles de créances. En évitant une concentration excessive sur un nombre limité de débiteurs ou de secteurs économiques, le factor réduit son exposition aux risques systémiques. Cette approche, qui relève davantage de la gestion des risques que du droit stricto sensu, n’en demeure pas moins fondamentale pour la sécurisation globale des opérations de factoring.
Enfin, l’anticipation des difficultés par une surveillance active des débiteurs cédés et du cédant permet de réagir promptement en cas de dégradation de leur situation financière. Le recours à des outils de scoring et à des bases de données spécialisées facilite cette veille permanente. En cas de signaux d’alerte, le factor peut ajuster ses conditions d’intervention, voire suspendre temporairement les financements sur certains débiteurs jugés à risque.
Ces stratégies préventives s’inscrivent dans une démarche plus large de gestion des risques juridiques inhérents aux opérations de factoring. Leur mise en œuvre requiert une collaboration étroite entre les services commerciaux, juridiques et financiers du factor, ainsi qu’une communication transparente avec l’entreprise cédante.
Perspectives d’évolution du cadre juridique et pratiques innovantes
Le cadre juridique du factoring et de la vérification des créances connaît des évolutions significatives, sous l’influence conjointe des transformations technologiques, des mutations économiques et des réformes législatives.
La digitalisation des processus constitue une première tendance majeure. La dématérialisation des bordereaux de cession, autorisée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ouvre de nouvelles perspectives pour le factoring. La signature électronique des bordereaux, désormais expressément reconnue par l’article 1367 du Code civil, facilite et accélère les opérations de cession. Cette évolution s’accompagne du développement de plateformes numériques permettant une gestion plus fluide des relations entre factors, cédants et débiteurs.
Parallèlement, les techniques de blockchain offrent des perspectives prometteuses pour sécuriser les opérations de factoring. La technologie des registres distribués permet d’assurer l’intégrité et la traçabilité des cessions de créances, tout en réduisant les risques de fraude. Plusieurs expérimentations sont actuellement menées par des établissements financiers pour développer des plateformes de factoring basées sur la blockchain, comme l’illustre le projet we.trade initié par un consortium de banques européennes.
Évolutions législatives et jurisprudentielles attendues
Sur le plan législatif, plusieurs évolutions sont envisageables à moyen terme :
La réforme du droit des sûretés, initiée par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, pourrait influencer indirectement le régime du factoring en modernisant les mécanismes de garantie disponibles. Le renforcement du régime de la cession de créances professionnelles s’inscrit dans une tendance plus large de sécurisation des transactions financières.
Au niveau européen, les travaux en cours sur l’Union des marchés de capitaux pourraient aboutir à une harmonisation partielle des règles applicables au factoring transfrontalier. Cette évolution faciliterait le développement du factoring international, en réduisant l’insécurité juridique liée à la diversité des régimes nationaux.
La jurisprudence devrait continuer à préciser les contours du régime applicable au factoring dans le contexte des procédures collectives. Plusieurs questions restent en suspens, notamment concernant le sort des cessions de créances futures en cas de procédure collective du cédant, ou l’articulation entre le factoring et les procédures préventives comme la conciliation ou le mandat ad hoc.
Dans ce contexte évolutif, de nouvelles pratiques émergent pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises. Le reverse factoring, par lequel un donneur d’ordres organise le financement de ses fournisseurs par l’intermédiaire d’un factor, connaît un développement significatif. Cette technique présente l’avantage de sécuriser la chaîne d’approvisionnement tout en optimisant le besoin en fonds de roulement de l’ensemble des acteurs.
De même, le factoring collaboratif, qui implique une coopération renforcée entre le factor, le cédant et le débiteur cédé, tend à se développer. Cette approche, qui privilégie la transparence et l’échange d’informations, permet de réduire les risques de contestation lors de la vérification des créances en procédure collective.
Ces évolutions dessinent progressivement un nouveau paysage pour le factoring, marqué par une sécurité juridique accrue, une digitalisation des processus et une diversification des solutions proposées. Dans ce contexte dynamique, la maîtrise des aspects juridiques liés à la vérification des créances demeure un enjeu stratégique pour l’ensemble des acteurs du factoring.