Dans un contexte économique en constante évolution, la formation professionnelle joue un rôle crucial pour maintenir l’employabilité des travailleurs et la compétitivité des entreprises. Face à la multiplication des organismes de formation et des programmes proposés, les autorités publiques ont mis en place des mécanismes de contrôle stricts pour garantir la qualité et l’efficacité des formations dispensées. Cet article examine les enjeux et les modalités de ce contrôle qualité, ainsi que ses implications pour les acteurs du secteur.
Le cadre légal et réglementaire du contrôle qualité
Le contrôle de la qualité des formations professionnelles s’inscrit dans un cadre juridique précis. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a notamment renforcé les exigences en matière de qualité des actions de formation. Cette loi a instauré une obligation de certification qualité pour tous les prestataires de formation souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 a précisé les critères du référentiel national qualité, appelé Qualiopi. Ce référentiel comporte 7 critères et 32 indicateurs qui couvrent l’ensemble du processus de formation, de l’information des bénéficiaires à l’évaluation des acquis. Les organismes de formation doivent obtenir cette certification auprès d’organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Comme l’a souligné Maître Dupont, avocat spécialisé en droit de la formation professionnelle : « La certification Qualiopi constitue un véritable changement de paradigme dans le secteur de la formation. Elle impose aux prestataires une démarche d’amélioration continue et une plus grande transparence vis-à-vis des bénéficiaires et des financeurs. »
Les acteurs du contrôle qualité
Plusieurs instances sont impliquées dans le contrôle de la qualité des formations professionnelles :
1. France compétences : Cette institution nationale publique créée par la loi de 2018 est chargée de réguler et de financer la formation professionnelle et l’apprentissage. Elle supervise notamment le système de certification qualité.
2. Les OPCO (Opérateurs de Compétences) : Ces organismes agréés par l’État ont pour mission d’accompagner la formation professionnelle. Ils peuvent réaliser des contrôles de service fait auprès des organismes de formation qu’ils financent.
3. Les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) : Ces services déconcentrés de l’État sont habilités à effectuer des contrôles administratifs et financiers auprès des prestataires de formation.
4. Les organismes certificateurs : Accrédités par le COFRAC, ils sont chargés de délivrer la certification Qualiopi après un audit initial et des audits de surveillance.
Selon une étude de la DARES publiée en 2022, plus de 50 000 organismes de formation étaient certifiés Qualiopi à la fin de l’année 2021, soit environ 60% des prestataires actifs.
Les modalités du contrôle qualité
Le contrôle de la qualité des formations professionnelles s’effectue à plusieurs niveaux :
1. Contrôle a priori : L’obtention de la certification Qualiopi constitue un premier filtre qualité. L’audit initial vérifie la conformité de l’organisme aux 32 indicateurs du référentiel national.
2. Contrôle continu : Des audits de surveillance sont réalisés pendant le cycle de certification (3 ans) pour s’assurer du maintien de la conformité.
3. Contrôles inopinés : Les DREETS peuvent effectuer des contrôles sur place et sur pièces, notamment en cas de signalement ou de suspicion de manquement.
4. Contrôle de service fait : Les financeurs (OPCO, Régions, Pôle Emploi) vérifient la réalité et la conformité des actions de formation qu’ils ont financées.
Maître Dubois, expert en droit social, précise : « Les contrôles peuvent être très poussés. Les auditeurs examinent non seulement les aspects administratifs et financiers, mais aussi la pertinence pédagogique des formations et l’adéquation entre les objectifs annoncés et les résultats obtenus. »
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des exigences qualité peut entraîner diverses sanctions :
1. Retrait de la certification Qualiopi : En cas de manquements graves ou répétés, l’organisme certificateur peut suspendre ou retirer la certification, ce qui prive le prestataire de l’accès aux financements publics et mutualisés.
2. Sanctions administratives : Les DREETS peuvent prononcer des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’activité de formation professionnelle.
3. Sanctions pénales : Dans les cas les plus graves (fraude, escroquerie), des poursuites pénales peuvent être engagées.
4. Remboursement des financements : En cas de contrôle de service fait non concluant, les financeurs peuvent exiger le remboursement total ou partiel des sommes versées.
Une décision récente du Conseil d’État (CE, 15 juillet 2022, n° 458432) a confirmé la légalité du dispositif de sanction, rappelant que « le pouvoir de sanction administrative confié aux DREETS s’exerce sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir ».
Les enjeux et perspectives du contrôle qualité
Le renforcement du contrôle qualité des formations professionnelles répond à plusieurs objectifs :
1. Professionnalisation du secteur : La certification Qualiopi encourage les organismes de formation à structurer leur activité et à adopter une démarche d’amélioration continue.
2. Protection des bénéficiaires : Le contrôle vise à garantir la qualité des formations dispensées et à lutter contre les pratiques frauduleuses.
3. Optimisation des dépenses publiques : En 2020, les dépenses de formation professionnelle et d’apprentissage s’élevaient à 32,8 milliards d’euros selon la DARES. Le contrôle qualité permet de s’assurer de la bonne utilisation de ces fonds.
4. Adaptation aux évolutions du marché du travail : Le contrôle incite les organismes à actualiser régulièrement leurs programmes pour répondre aux besoins en compétences des entreprises.
Maître Martin, spécialiste du droit de la formation, souligne : « Le défi pour les autorités est de trouver le juste équilibre entre un contrôle rigoureux et la nécessité de ne pas entraver l’innovation pédagogique et l’émergence de nouveaux acteurs. »
Les perspectives d’évolution du contrôle qualité incluent :
– Le renforcement de la digitalisation des processus de contrôle, avec le développement d’outils d’analyse de données pour détecter les anomalies.
– L’intégration de critères liés à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans le référentiel qualité.
– La mise en place d’un système d’évaluation par les bénéficiaires plus systématique et transparent.
– L’harmonisation des pratiques de contrôle au niveau européen, dans le cadre de la mobilité professionnelle accrue.
Le contrôle de la qualité des formations professionnelles par les autorités s’impose comme un élément central de la régulation du secteur. Il vise à garantir l’efficacité et la pertinence des actions de formation, dans un contexte où les compétences sont devenues un enjeu stratégique pour l’économie. Si le dispositif actuel a permis des avancées significatives, son évolution constante reste nécessaire pour s’adapter aux mutations du monde du travail et aux attentes des différentes parties prenantes. Les acteurs de la formation professionnelle doivent donc intégrer cette exigence de qualité comme une composante essentielle de leur activité, au bénéfice des apprenants, des entreprises et de la société dans son ensemble.