Extrait de casier judiciaire : Tout ce que vous devez savoir

Le casier judiciaire est une notion que l’on entend souvent, mais qui demeure assez méconnue dans ses détails. Cet article a pour objectif de vous informer sur l’extrait de casier judiciaire, les démarches à suivre pour l’obtenir et son utilité pour les citoyens et les employeurs.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types d’extraits :

  • Le bulletin n°1, qui contient l’intégralité des condamnations prononcées contre une personne. Il est strictement confidentiel et réservé aux autorités judiciaires.
  • Le bulletin n°2, qui contient certaines condamnations (notamment celles privatives ou restrictives des droits civiques, civils ou de famille) et est destiné aux administrations publiques.
  • Le bulletin n°3, qui contient uniquement les condamnations ayant un impact sur la capacité d’une personne à exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant le contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Ce dernier type d’extrait est le plus couramment demandé par les employeurs et les organisations lors du recrutement.

Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire peut être demandé pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il constitue une garantie pour l’employeur sur la probité et les antécédents judiciaires de son futur collaborateur. Certaines professions réglementées, comme les avocats, les agents immobiliers ou les chauffeurs de taxi, nécessitent également la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge pour obtenir l’autorisation d’exercer.

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D’autre part, dans le cadre d’une procédure judiciaire, un juge peut demander à consulter le bulletin n°1 d’une personne poursuivie pour évaluer son passé pénal et adapter sa décision en conséquence.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

La procédure pour obtenir un extrait de casier judiciaire varie selon le type de bulletin souhaité :

  • Pour le bulletin n°3, accessible aux citoyens français et étrangers résidant en France, la demande est gratuite et peut être effectuée en ligne sur le site du Casier Judiciaire National. Il faut fournir certains renseignements personnels (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que l’adresse postale où recevoir l’extrait. Le délai moyen d’obtention est de 15 jours ouvrés.
  • Pour le bulletin n°2, réservé aux administrations publiques, la demande doit être adressée par courrier au Casier Judiciaire National en précisant l’objet de la demande et en joignant un justificatif d’identité.

Il est important de noter que, selon la législation française, seule la personne concernée peut demander son propre extrait de casier judiciaire. Les employeurs ou les organisations ne peuvent pas effectuer cette démarche à leur place et doivent se contenter du document présenté par le candidat.

Quelles conséquences pour une personne ayant des mentions au casier judiciaire ?

Les conséquences d’avoir des mentions au casier judiciaire dépendent principalement de la nature des condamnations et du contexte professionnel :

  • Dans certains cas, il peut s’agir d’un obstacle à l’exercice d’une profession réglementée ou à l’accès à certaines fonctions publiques.
  • Dans d’autres situations, cela peut affecter la crédibilité d’une personne dans le cadre d’une procédure judiciaire ou lors de négociations commerciales.
  • Enfin, certaines condamnations peuvent entraîner une interdiction de séjour sur le territoire français pour les étrangers ou une expulsion vers leur pays d’origine.
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Effacement des mentions au casier judiciaire

Les condamnations inscrites au casier judiciaire ne sont pas définitives et peuvent faire l’objet d’un effacement automatique ou volontaire :

  • L’effacement automatique intervient après un certain délai (généralement 5 ans pour les contraventions et 10 ans pour les délits) à compter de la date de la condamnation, sous réserve que la personne concernée n’ait pas été condamnée à nouveau durant cette période.
  • L’effacement volontaire est possible dans certaines situations, notamment lorsque la personne a bénéficié d’une mesure de clémence (grâce présidentielle, amnistie) ou lorsqu’elle peut justifier d’un intérêt légitime (par exemple, une demande de naturalisation).

Il est essentiel de connaître ses droits et les démarches à suivre pour obtenir un extrait de casier judiciaire ou solliciter l’effacement des mentions y figurant. En tant qu’avocat, je vous invite à vous rapprocher d’un professionnel du droit en cas de besoin pour vous assister dans ces démarches et vous conseiller sur les conséquences éventuelles d’une condamnation pénale.