Est-ce que les SMS ont une valeur juridique ? 

La messagerie instantanée occupe une place de choix dans notre quotidien. Les « Short Message Services » encore appelés SMS sont envoyés tous les jours par milliers partout à travers le monde. Les messages écrits sur papier, autrefois considérés comme des preuves écrites en sont venus à se faire remplacer par des messages sur supports électroniques. On se demande alors si ces dernières ont le même poids qu’une preuve écrite à la main. Les SMS ont-ils une valeur juridique ?

Ce que disent les textes de loi


De même que la législation a prévu des Explications de l’expression juridique sans droit ni titre, elle a pu statuer sur la nature juridique des messages électroniques. En effet, l’article 1316-3 du Code civil précise que « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur papier ». Cet article vient confirmer cet adage qui dit que quand bien même les paroles s’envolent, les écrits, eux, restent éternellement.

De ce fait, en mai 2007 une jurisprudence statuera sur la recevabilité des SMS en tant que preuves en matière de droit. Toutefois, il importe de préciser que même si les messages sont considérés comme des preuves écrites, ils doivent préalablement remplir certaines conditions prévues par le législateur. Ces dernières dépendent de la nature des SMS suivants, qu’ils soient personnels ou professionnels.

Sachez également qu’il ne revient qu’au juge de déterminer dans quelle mesure les SMS peuvent constituer des preuves face au contentieux qui lie chaque partie. Une fois qu’ils sont constatés par un huissier, les SMS constituent un grand atout juridique pour le demandeur.

A lire également  L'Acte de Naissance : Une Clé Essentielle à Votre Identité Juridique

L’usage des SMS comme preuve en droit de la famille

Les SMS peuvent servir de preuve comme motif de divorce de la part du conjoint qui en fait la demande. Rendus par un arrêt de juin 2019, les SMS peuvent désormais servir à justifier la faute de l’un des époux pendant le mariage. Les articles 259 et suivants du Code civil sauront vous renseigner davantage sur le sujet.

Les preuves recueillies par SMS peuvent servir aussi bien comme cause du divorce que comme preuves pour étayer les arguments de l’un des époux ayant demandé la séparation. Dans ce cas, le juge pourra les accepter à la simple condition que le processus de leur obtention n’ait pas été empreint de violence ou de fraude.

De même, il est important de veiller à ce que les messages dont il est question puissent justifier pleinement la décision du divorce. Dans le cas courant de l’adultère par exemple, il sera difficile de prouver que des SMS adressés régulièrement à un même numéro soient suffisants pour confirmer qu’il s’agit d’une relation extra conjugale. Le plus important ici reste ce que contiennent réellement les messages.