Qu’entend-on par procès civil ?
Différent d’un procès pénal, un procès civil reste une procédure judiciaire qui se tient devant un tribunal civil permettant à
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Divorce à l’amiable : l’avocat est-il obligatoire ?
Le divorce à l’amiable, nommé également divorce par consentement mutuel, voit ses démarches simplifiées par la loi instaurée au 1er
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Qu’est-ce que l’aide juridique ?
Quotidiennement, des litiges ou des interrogations concernant divers domaines peuvent survenir. Pour se défendre ou faire valoir ses droits, l’aide
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L’incapacité juridique
Selon le droit français, la notion de capacité juridique désigne l’aptitude d’une personne physique à pouvoir exercer par lui-même ses
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Qu’est-ce que l’acte notarié ?
L’acte notarié est un acte rédigé et contre signé par un notaire. Dans la vie de tous les jours, nombreux
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Tenue de travail : quels sont les droits du salarié ?
Une des motivations d’un employé pour aller au travail s’avère être sa tenue vestimentaire. Toutefois, dans bon nombre d’entreprises, vous
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Une meilleure prise en charge pour les requérants d’asile mineurs
Une prise en charge à la hauteur des besoins des mineurs requérants l’asile, c’est la promesse du secrétariat d’Etat aux
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L’avocat et ses rôles
Vrai partenaire juridique de ses clients, l’avocat l’accompagne dans les éventuelles démarches basiques. Il assure aussi sa défense face aux
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Ce qu’il faut retenir des droits de l’enfant
Selon la convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989, un enfant, en tant qu’être humain dispose de droits
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Le droit à la déconnexion : une obligation pour l’employeur ?
À l’ère de la révolution des technologies, le digital est devenu un outil incontournable de la vie de salariés. Désormais,
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La nouvelle loi sur les voitures polluantes
La Loi mobilité comportera-t-elle des textes régissant les publicités des voitures ? La ministre des Transports, Elisabeth Borne, a mis l’accent
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Ce que dit la nouvelle loi sur la prostitution
La nouvelle loi concernant la prostitution a été votée, après deux années de forts débats. Constituée de 5 points bien
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Honoraire d’un avocat, à combien s’élève sa prestation?
Un client fait appel à un avocat afin de l’assister, le représenter ou le défendre lors d’une procédure judiciaire. En contrepartie,
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La loi sur l’eau sera sujette à un changement de nomenclature des IOTA
Du 3 au 26 mai prochain, une consultation sur les projets de 2 décrets et de 4 arrêtés relatifs à
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Les effets du mariage sur les droits de chaque époux
L’union civile, religieuse ou non, ouvre à des droits propres à chaque époux. Les conjoints partagent généralement les mêmes droits
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