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Divorce : Le divorce amiable

Malgré l’actualité chargée dans tous les domaines, notre équipe d'avocats a décidé de vous présenter une série d’articles pour vous permettre, avant ou pendant une procédure de divorce, de vous repérer dans l’immense champ juridique que recouvre cette matière.

Le divorce amiable


Le divorce amiable, article 230 du Code Civil, est un divorce qui a été rendu possible par la loi du 11 juillet 1975 et qui a connu plusieurs évolutions.

La dernière en date, réalisée par la loi du 26 mai 2004 raccourcit et rend plus facile encore la procédure.

Désormais, il suffit aux époux, assistés d’un ou deux avocats, d’établir une convention réglant tous les effets du divorce : le prononcé du divorce, le nom de l’épouse après le divorce amiable, la résidence des enfants, les pensions alimentaires, l’éventuelle prestation compensatoire, le coût du divorce, le partage des biens immobiliers du couple, communs ou en indivision, le partage des biens mobiliers communs ou en indivision, le paiement des impôts et autres dettes.

Cet acte est accompagné de l’original de l’acte authentique signé chez le notaire par lequel il est décidé du sort des biens immobiliers communs : rachat par l’un des époux, partage du prix si les biens sont vendus, attribution à l’un des époux au titre du paiement de la procédure compensatoire, convention d’indivision.

A rappeler que la convention d’indivision a une durée limitée prévue par le droit de la famille, par la loi de cinq années. Cette durée est renouvelable.

La convention réglant les effets du divorce signée chez le ou les avocats, accompagnée de l’acte notarié est présentée au Juge saisi sur requête par le ou les avocats. Se tient alors une audience unique qui réunit les avocats et les conjoints.

Le Juge contrôle le consentement éclairé des conjoints. Il est le garant de l’intérêt personnel de chacun des conjoints et de l’intérêt des enfants. Il vérifie l’équilibre de la convention des époux. Il homologue les conventions et le divorce est alors prononcé à l’audience.

Les délais sont assez rapides : actuellement entre trois et six mois.

ATTENTION :

Le Juge peut ne pas homologuer la convention de divorce, s’il estime que, malgré l’accord des parties, la convention de divorce n’est pas assez équilibrée, que le consentement de l’un des époux n’est pas suffisamment éclairé, ou n’est pas sincère, que l’un des époux achète « sa liberté », et/ou que l’autre époux subit cette procédure.

Le Juge vérifie également que les mesures connexes concernant les enfants sont prises dans ce qu’il estime être l’intérêt des enfants.

Le Juge sera d’autant plus attentif dans son contrôle que les conjoints se présentent avec un seul avocat, et qu’il peut penser, et ce, d’autant plus que la convention ne lui paraît pas suffisamment équilibrée, que l’un des conjoints subit également le choix de l’avocat, comme il subit le divorce.

Le Juge peut donc refuser d’homologuer le divorce et de prononcer le divorce.

Dans ce cas, les époux devront changer d’avocat.

Beaucoup de larmes coulent dans les Cabinets des Juges aux Affaires Familiales, et ce, même dans les divorces amiables. Cela m’amène à vous donner quelques conseils qui sont les suivants :

Un divorce amiable doit être le fruit d’un accord réel sur le principe du divorce et sur toutes les mesures qui en résultent pour les époux, pour les enfants, et concernant les biens communs ou en indivision, biens meubles ou immeubles.

Un avocat commun n’est conseillé que dans les divorces les plus simples et dans le cas où un accord réel existe. Par exemple, dans le cas où la séparation est déjà effective. À défaut, deux avocats garantissent une plus grande sécurité quant à l’acceptation du Juge de la convention de divorce qui lui sera présentée.

NE PAS OUBLIER :

LE DIVORCE EST UN ACTE QUI NE CONCERNE PAS UNIQUEMENT LA VIE PRIVEE.

IL INTERESSE L’ORDRE PUBLIC.

DE LA MÊME MANIÈRE QUE VOUS VOUS ÊTES MARIES DEVANT UN OFFICIER D’ÉTAT CIVIL (LE MAIRE), VOUS DIVORCEZ DEVANT UN AUTRE AGENT DE L’ÉTAT : LE JUGE.

Votre accord ne fait pas la loi, il est apprécié, scruté par le Juge et celui-ci juge du bien fondé de la formulation, du bien fondé de l’équilibre de votre accord, et de l’intérêt bien compris des enfants.

Un dernier conseil, écoutez donc le conseil de votre avocat.

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