PERMIS DE CONDUIRE
Dans une affaire où le permis de conduire était annulé en raison d'un solde de points nul, nous avons engagé une procédure devant le Tribunal administratif en demandant au Tribunal de constater qu'il n y avait pas lieu à annulation au motif que le nombre de points enlevés lors de la dernière infraction, (alcoolémie), était supérieur au nombre maximal prévu par la loi, soit 6 points (8 points avaient été enlevés). Notre client avait fait un stage de récupération de points avant que les points lui soient retirés, mais après l'infraction qui a donné lieu à ce retrait abusif (en effet le stage n'est plus possible une fois le permis annulé).
Suite à cette annulation, notre client avait dû rendre son permis.
Dans notre cas, le stage a été possiblement effectué au motif du retard de l'admnistration dans le calcul des points et sa conséquence même fallacieuse.
Nous avons déposé notre demande au Tribunal fin juillet 2011.
Dès ce début du mois de septembre, notre client s'est vu crédité de 6 points et invité par la préfecture à venir rechercher son permis à nouveau valide.
Nous poursuivons néanmoins notre procédure car nous n'avons pas encore l'aveu du Ministre, par l'intermédiaire de son représentant, de son erreur, et nous voulons être sûr que cette affaire se termine dans les meilleures conditions pour notre client.
13 Septembre 2011
