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Harcèlement des cadres : LES TEXTES DE LOI

Le harcèlement moral est prévu par le code du travail et par le code pénal.
Le harcèlement perpétré sur un salarié a des conséquences à la fois sur le plan du droit du travail et sur le plan pénal.

Il convient de se pencher sur les textes avant de voir quelles en sont les applications et conséquences pratiques.

LES TEXTES DE LOI

A - LE HARCÈLEMENT DANS LE CODE DU TRAVAIL.

L'article L.1152-1 du code du travail pose une interdiction générale :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

La jurisprudence du droit du travail rattache cette interdiction du harcèlement à l'obligation de sécurité que doit l'employeur à ses salariés. Le harcèlement, en tant qu'il a pour objet une dégradation des conditions de travail et a un effet sur la santé du salarié constitue une rupture de la sécurité que tout salarié est en droit d'attendre de son employeur. Cette rupture est sanctionnée et doit être réparée.

L'article L1152-2 du code du travail édicte une sanction relativement au traitement du salarié harcelé :
« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. »

Ainsi le fait de se plaindre du harcèlement, d'en témoigner, de le relater, ou d'en subir les effets protège le salarié harcelé de tout acte de l'employeur tendant à lui ôter sa liberté de parole, ou plus simplement de le sanctionner pour s'être plaint du harcèlement.

Il a ainsi été jugé que l'employeur ne peut licencier un salarié ; victime d'un harcèlement moral, en raison de la perturbation que son absence prolongée cause au fonctionnement de l'entreprise.
L'article L1152-3 va beaucoup plus loin:
« Toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des article L 1152-1 et L1152-2 , tout disposition ou tout acte contraire est nul. »

Ainsi quand un salarié se trouve être en état de harcèlement, il doit s'en plaindre. Cette plainte, quelque soit les formes qu'elle prendra (mieux vaut qu'elle prenne des formes juridiques), le protège contre toute sanction future. Côté employeur, le code du travail édicte une règle précise concernant le traitement du harcèlement :

L'article L1152-4 édicte :
« L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. »

Il est ainsi dit clairement que l'employeur en tant que tel, parce qu'il est employeur, et même si, étant employeur personne physique, il n'est pas l'auteur du harcèlement, est responsable du harcèlement. S'agissant d'une personne morale, celle-ci est responsable du harcèlement perpétré par les salariés qui sont rémunérés par elle.

Enfin l'article L1152-4 enjoint une obligation de faire à l'employeur :
« L'employeur prend toute dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. »

Ainsi, il appartient à l'employeur qui a connaissance d'une plainte de harcèlement d'un salarié, ou même en l'absence d'une telle plainte de diligenter une enquête au sein de son entreprise et de sanctionner le harceleur, ou de mettre en oeuvre les moyens nécessaires au non renouvellement du harcèlement.

La jurisprudence a établi que toute mesure prise à l'encontre d'une femme qui peut être rattachée à son sexe, est constitutive du délit de discrimination défini et réprimé par les articles L 1142-1, L 1142-2, et L 1146-1 du Code du travail d'une peine de un an d'emprisonnement et 3750 € d'amende, et par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

HARCÈLEMENT MORAL : AFFICHAGE DE L'ARTICLE DE LOI

L'article L1152-4 du Code du travail, modifié par la loi du 6 août 2012 :
« L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail. »

C'est par l'effet de ce texte que l'employeur, personne physique ou personne morale, est directement responsable civilement et pénalement du harcèlement moral perpétré par l'un de ses salariés, dès lors qu'il n'a pas pris toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ce harcèlement.

B – HARCÈLEMENT DANS LE CODE PÉNAL

L'article 222-33-2 du Code pénal dispose :
« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende » Aux termes de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales sont responsables des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

"I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice."

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