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Cabinet d’avocats Malika Barthélémy-Bansac à Lyon, une équipe spécialisée en droit familial, droit du travail, droit commercial, droit des sociétés.

Franchises

Le contenu du contrat de franchise ainsi que les obligations pesant sur le franchiseur sont une création prétorienne, qui s’appuie sur les dispositions de l’article L330-3.

La jurisprudence a dégagé au fur et à mesure, les obligations du franchiseur :
- Justifier d’une expérience satisfaisante et avérée dans le secteur franchisé.
- Avoir procédé à une analyse approfondie des conditions de réussite de son activité, ce qui peut donner lieu à l’élaboration d’un document de présentation détaillé (bible de la franchise).
- Présenter un réseau de franchisé effectif.
- Être en mesure de justifier des chiffres d’affaires et de résultat de l’entreprise pilote et des franchisés.
- Disposer d’un nom commercial et d’une signalétique appropriée.
- Communiquer par tous supports : papier et Internet. La communication doit être actualisée et constante.
- Mettre à disposition du candidat franchiseur le DIP (document d’informations précontractuelles) conforme aux dispositions de l’article cité et à la jurisprudence ; contenant notamment une étude de marché complète sur la zone d’implantation de la franchise, la formation prévue, l’étendue du réseau, la communication effectuée et envisagée, etc.
- Assurer une formation adéquate dans tous les secteurs concernés.
- Prévoir la durée précise du contrat, un coût d'entrée, des redevances mensuelles, trimestrielles ou annuelles dont le montant doit être fixé ou calculable par le franchisé.
- Fixer une zone d’activité de préférence exclusive.

Le contrat de franchise prévoit en général une clause pénale, des conditions de sortie du contrat, une attribution de compétence.

Tous ces documents doivent être rédigés et analysés avec application.

Le moindre manquement aura les conséquences suivantes :
- pour le franchiseur : disparition de son réseau et d’éventuels dommages et intérêts qui peuvent atteindre deux ans de chiffres d’affaires manqués.
- pour le franchisé : un coût quantifié en manque de chiffres d’affaires et l’obligation de rester prisonnier d’une franchise fantôme.

NOUS RÉDIGERONS LE CONTRAT DE FRANCHISE ET SES ANNEXES (bible, DIP, programme de formation, autres...).

NOUS PLAIDERONS SUR LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR OU DU FRANCHISÉ.

NOUS SERONS TOUJOURS DU CÔTÉ DE CELUI QUI A RAISON ET REFUSERONS LES CLIENTS MALHONNETES

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