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Cabinet d’avocats Malika Barthélémy-Bansac à Lyon, une équipe spécialisée en droit familial, droit du travail, droit commercial, droit des sociétés.

DROIT COMMERCIAL

1 - RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYÉES :

Un client n’a pas payé votre facture pour un motif quelconque :
Vous ne devez pas attendre pour exercer les poursuites qui s’imposent.
Nous commencerons par une mise en demeure qui fera courir les intérêts. Si cela ne suffit pas, nous saisirons le Tribunal de commerce ou le Tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de votre débiteur au paiement : procédure d’injonction de payer, procédure de référé, procédure devant le Tribunal, transaction.

Nous demanderons des dommages et intérêts et le remboursement partiel des frais d’avocat.

2 - DROITS DES CONTRATS

Les contrats peuvent être entachés de dol, d’erreurs ou de tous autres vices du consentement qui entraîneront la nullité du contrat.
Le contrat peut également ne pas avoir été exécuté normalement. Le défaut d’exécution par une des parties entraîne la possibilité pour l’autre partie de ne pas exécuter la prestation contractuelle et d’obtenir des dommages et intérêts, ou d’obliger son cocontractant d’exécuter le contrat.

3 -DROIT DE LA CONSOMMATION :

Le droit des consommateurs est maintenant largement légalisé. Les articles du Code de la consommation permettent la protection des consommateurs de bonne foi.

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