04 78 38 18 33
04 78 38 21 13
avocat-barthelemy@wanadoo.fr
Posez vos questions ici !
Cabinet d’avocats Malika Barthélémy-Bansac à Lyon, une équipe spécialisée en droit familial, droit du travail, droit commercial, droit des sociétés.

Concurrence déloyale

CONCURRENCE DÉLOYALE.

La concurrence déloyale qui fait notre commun de travail d'avocat semble, à première vue, en contradiction avec le principe fondamental de de la libre concurrence, et de la liberté du commerce et de l'industrie.

C'est toujours à l'aune du respect de ce principe que nous devons apprécier la réalité de la concurrence déloyale dont vous nous soumettez la réalité factuelle, comme étant une exception à l'application de ce principe, exception que nous devons présenter au Juge comme une version de la bonne application du principe.
Revenons, si vous le voulez bien à ce grand principe fondateur qu'est la libre concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie.

Il s'agit, pour le moins, d'un principe ancien et bien ancré dans notre culture. La liberté du commerce et de l’industrie a en effet été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi d’Allarde). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l’artisanat... Ce principe a été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (articles 4, 48, 66).

Il s'agit d'un prinicipe fondamental qui a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence des secteurs publics et privés.

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été consacré, par le Conseil d ’Etat, en tant que principe général du droit applicable même sans texte (Conseil d’Etat. Ass. 22 juin 1951, Daudignac ; Conseil d ’Etat. ass.13 mai 1983, société rené Moline). Un autre arrêt du conseil d ’Etat (13 mai 1994, présid. de l’assemblée territoriale de la Polynésie française) mentionne l’obligation pour l’administration de se conformer "aux principes généraux du droit, et en particulier au principe de la liberté du commerce et de l’industrie". Toutefois il a aussi reconnu cette liberté comme une liberté publique (Conseil d ’Etat. Sect. 18 octobre 1960, Martial de Laboulaye).

Le conseil constitutionnel a semblé reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans sa décision du 30 octobre 1981, monopole de la radiodiffusion. Cependant, il a été plus explicite en consacrant la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre dans sa décision du 16 janvier 1982, loi de nationalisation.

De nombreux auteurs ont analysé la dualité de ce principe, son double contenu :

1) D’une part la liberté d’entreprendre qui en constitue l’aspect majeur et le plus classique,

2) D'autre part la liberté de la concurrence. La réalité de ce principe fondateur, son applicabilité n'empêche certains principes régulateurs qui donnent toute sa force, en régulant cette libre concurrence. C'est dans le delta entre la liberté et le respect de l'autre que nous devons replacer le contentieux de la concurrence déloyale.

La concurrence déloyale est un fléau que beaucoup d'entrepreneurs connaissent. Comment s'en défendre? C'est l'objet de cette chronique.Quel est face à ce bloc du principe de liberté, les fondements juridiques qui permettent, en droit français, de poursuivre la concurrence déloyale?

LA CONCURRENCE DÉLOYALE PROCÈDE D'UNE FAUTE AU SENS DE
L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.

L'article 1382 du code civil dispose:
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
C'est sur cet article très général, issu du code Napoléon, article qui s'applique à beaucoup d'autres situation, que la concurrence déloyale est encore poursuivie. La jurisprudence a dégagé les cas ou la faute relevant de la concurrence déloyale peut être retenue.

Il existe trois grandes familles de cas de concurrence déloyale:

1)LE DÉTOURNEMENT DE LA CLIENTÈLE.

Il s'agit du détournement de la clientèle d'une entreprise par une entreprise concurrente. On voit bien à quel point cette notion va être difficile à cerner compte tenu de la
portée très large donnée par la jurisprudence française et européenne à la notion de liberté de la concurrence et on voit mal comment la concurrence déloyale pourrait être caractérisée. Par principe la clientèle n'est pas captive.
Elle n'appartient pas à l'entreprise. Un client peut d'ailleurs se servir chez plusieurs fournisseurs. Ce détournement de la clientèle est en pratique difficile à prouver.
Il faudra qu'une expertise, le plus souvent diligentée par un expert comptable expert près les tribunaux dresse, sur ordre du tribunal saisi en référé, des listes de clients qui ont, suite à l' activité déployée par un ancien salarié, ou d'un ancien dirigeant de la société victime de la concurrence déloyale alléguée, transféré leurs commandes d'une société à sa concurrente. On assiste alors à la combinaison de plusieurs facteurs fautifs: le débauchage, la confusion crée dans l'esprit du public en vue du détournement de clientèle, et le détournement proprement dit.

La confusion créée sciemment ou non par une entreprise dans l'esprit du public entre son activité commerciale et celle de l'un ou plusieurs de ses concurrents ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale à défaut de réussite du concurrent déloyal dans son entreprise de détournement par ce moyen de la clientèle de son concurrent.

2)LE DÉNIGREMENT.

Le fait de dénigrer son concurrent est constitutif de la concurrence déloyale.
ATTENTION: le dénigrement n'est pas la publicité comparative qui est autorisée par l'article L. 121-8 du Code de la consommation. Il est donc très important de savoir ce qu'est la publicité comparative autorisée afin de connaîte les cas dans lesquels on se trouve en présence d'une concurrence déloyale.
Quand on est dans un cas de publicité comparative autorisée, la concurrence, même si elle difficile, ne peut être qualifiée de déloyale. Bien entendu, la jurisprudence, c'est à dire l'ensemble des décisions de justice définit au fur et à mesure que les affaires se présentent à elle, les contours de la publicité comparative modèle dans le même temps la
possibilité de se plaindre d'une concurrence déloyale d-fondée sur le dénigrement.

De fait, les critères affluent et chaque cas de concurrence déloyale demande une étude très sérieuse avant que puisse être engagée une action destinée à la faire cesser.

Voyons de plus près cette publicité comparative autorisée:
Tout d'abord un critère légal: La publicité comparative est licite si "elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur" (article L. 121-8 et 9 du Code de la consommation). Les conditions de validité d'une publicité comparative prévue à l'article L212-8 du code de la consommation impliquent la réunion des trois caractères suivants : loyauté, véracité et objectivité.

Si l'un de ces trois critères manquent, on est dans un cas de concurrence déloyale, et il ne faut pas hésiter à faire cesser la publicité qui constitue le caractère déloyal de la concurrence. Rappelons encore que la publicité comparative n'est licite que si elle porte sur une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services, y compris leur prix. La publicité comparative se définit comme "toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou des services offerts par un concurrent".

Le champ d'application de la publicité comparative couvre non seulement des publicités mentionnant des marques, des dénominations sociales ou des noms commerciaux explicites (ce qui constitue une entorse aux règles traditionnelles sur la protection des marques), mais aussi les publicités qui permettent une identification implicite de concurrents ou de leurs produits ou services. Ainsi, il a été décidé que constituait une publicité comparative un message publicitaire dans lequel France Télécom n'était pas cité mais était identifiable (cour d'appel de Versailles, 27 juin 2002).

(ATTENTION: Si la publicité est destinée à des professionnels, elle ne constitue pas une publicité comparative au sens du Code de la consommation.)

Exemple: A été déclarée déloyale, dénigrante et mensongère la publicité par voie d'affichage placée à proximité d'un parking et de l'entrée d'un supermarché d'un concurrent mentionnant "A peine plus loin, mais tellement moins cher" (tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 12 octobre 1995). Dans le même sens, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a jugé, en référé, le 21 avril 1993, que l'annonce "Leclerc moins cher que Carrefour Vitrolles, prix relevés au premier trimestre" était illicite. Les juges se sont fondés sur le fait que la comparaison relative au prix de milliers d'articles avait permis l'établissement d'un indice dont le mode de calcul, particulièrement complexe, ne garantissait pas au consommateur un accès facile et simple à l'information sur les termes de la comparaison.

3)LE DÉBAUCHAGE.

Le débauchage constitue également un fait fautif retenu par la Jurisprudence pour l'application de l'article 1382 du code civil en la matière de la concurrence.
Le débauchage est le fait pour une entreprise d'embaucher la force de vente de son concurrent, après que celle-ci ait démissionné.

ATTENTION cependant, si le principe selon lequel le débauchage constitue un acte de concurrence déloyale, la jurisprudence se montre particulièrement sévère quant à l'appréciation de la réalité du débauchage. Ainsi, un seul salarié, même s'il occupe un poste stratégique (par exemple directeur commercial), qui quitterait l'entreprise qui l'emploie pour travailler chez un concurrent ne suffirait pas à qualifier le débauchage. On peut aller jusqu'à constater que les Juges retiennent très largement le principe de liberté au détriment de la bienséance puisque le débauchage n'est en pratique retenu à l'encontre de la société qui emploie le salarié du concurrent après que celui-ci ait quitté son poste, que si celui-ci était tenu par une clause de nonconcurrence qui lu interdisait de travailler pour un concurrent.

PROCÉDURE : En cas de concurrence déloyale avérée, et après une étude solide du dossier, vous devrez, par l'intermédiaire du cabinet d'avocat, saisir le TRIBUNAL DE COMMERCE situé dans le ressort du siège social de votre concurrent fautif ou de l'un de ses établissements, pour faire reconnaitre la concurrence déloyale et demander réparation. En pratique, vous devez arguer de faits précis et convaincants pour être entendu par le TRIBUNAL.

Une expertise sera ordonnée pour déterminer la nature et l'étendu de la clientèle détournée et le montant de votre préjudice.

RÉPARATION DU PRÉJUDICE.

Des dommages et intérêts vous seront alloués en réparation du préjudice causé par une concurrence déloyale avérée. Ces dommages et intérêts seront égaux à la marge nette perdue du fait du détournement fautif, outre éventuellement les coûts induits. Un préjudice moral pourra également être allouée à votre entreprise.

POSEZ VOS QUESTIONS ICI OU CONTACTEZ-NOUS DIRECTEMENT :
04 78 38 18 33
04 78 38 21 13
© 2014 Suite-Logique
© 2014 Suite-Logique